Conditions générales de ventes et de livraison en France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM, pays de l'UE et hors UE.
Information :
Article 1 : Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exéctuion ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société DIRECT PIECES et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent de toute autre stipulation émanant du client ou de DIRECT PIECES, qu'elle soit écrite ou non. Les présentes conditions générales concernent les articles proposés à la vente dans ce catalogue. Les photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent être également commandées, mais selon des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être communiquées par DIRECT PIECES.
Article 2 : Loi applicable
Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.
Article 3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera inopposable.
3.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
3.3 Stock
En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la socièté DIRECT PIECES s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la sociète DIRECT PIECES s'engage à rembourser le montant par chèque.
3.4 Délais de rétractation
Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables à compter du jour de la récéption des articles par le CONSOMMATEUR. En cas d'exercice du droit de rétractation, DIRECT PIECES est tenue au remboursement des sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de trente jours. En cas de rétractation, le contrat de crédit lié à la vente conclue à distance est résilié sans pénalité.
3.5 Paiement
Il se fait à la commande par chèque bancaire ou postal, mandat cash, virement ou par PAYPAL (carte bancaire). Pour chaque commande il vous est demandé une participation aux fraix d'envoi, sauf mention contraire. Les paiements émanant des pays de l'Union Européenne ou hors UE s'effectuent exclusivement par paiement en ligne sécurisé. Aucun paiement par chéque ne serait dans ce cas autorisé. Les virements bancaires, d'un compte étranger vers le compte POSTAL de DIRECT PIECES peuvent être acceptés, dans la mesure où le client supporte les frais bancaires des deux parties.
Les commandes font l'objet d'une confirmation de la sociéte DIRECT PIECES par courrier électronique à l'adresse indiquée par le CONSOMMATEUR. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit l'autorisation susvisée.
ATTENTION
Le paiement (par chèque bancaire ou postal, virement ou carte bancaire) sera validé et encaissé sès les délais de livraison acceptés par le client, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. Nous nous réservons ainsi le droit de ne pas valider une commande si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, nous prendrons soin d'en informer le client.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le tarif de la société DIRECT PIECES sont donnés sans engagement de durée et à titre indicatif. Les prix des produits vendus par la société DIRECT PIECES sont en vigueur au jour de la commande. La société DIRECT PIECES se réserve le droit de réviser ses prix, en fonction d'événements exceptionnels, indépendants de notre volonté.
4.1 France
Les prix mentionnés sur le tarif de la société DIRECT PIECES sont donnés Toutes Taxes Comprises.
4.3 Monnaie
Il est formellement convenu entre les parties que la seule et unique monnaie de paiement pour toutes les ventes effectuées entre la société DIRECT PIECES et ses CONSOMMATEURS est l'EURO.
Article 5 : Réserve de propriété
La société DIRECT PIECES conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art. 121.) Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertue de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours aprés une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société DIRECT PIECES des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer lepréjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.
Article 6 : Transport, livraison et délai de livraison.
6.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un transporteyr, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce transporteur dans les trois jours suivant la réception.
6.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet s'effectuera à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
6.3 Délai de livraison
Les délai de livraison sont communiqués à itres indicatif, en fonction de nos posibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés de l'étranger. La société DIRECT PIECES s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, elle ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérpets, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.
6.4Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société DIRECT PIECES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. La société DIRECT PIECES tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la société DIRECT PIECES et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêrts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de récéption ledit contrat.
Article 7 : Retour-modalités
l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'execption des frais de retour et réexpédition. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du CONSOMMATEUR. Aucun retour ne sera accepté aprés un délai de huit jours francs suivant la date de livraison. Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce de BELLEY (01). Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article au déballage.
Article 8 : Garantie-étendue
les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoqué". Au titre de la garantier, la seuleobligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable soumis au service aprés-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du CONSOMMATEUR.
Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormal...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la sociéte DIRECT PIECES, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquereur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit commandé. La résponsabilité de la société DIRECT PIECES ne saurait d'autre part être recherchée en cas d'usage en compétition.
Article 10 : Vices cachés
La société DIRECT PIECES est tenue de la garantie desvices cachés de la pièces vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est déstinée ou sui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du codes civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par le fabricant.
Article 11 : Caractéristiques des articles
L'acheteur qui commande une pièce devra s'assurer d'après les côtes, références ou après avoir pris contact avec la societé DIRECT PIECES de son affectation précise, la société DIRECT PECES ne pourra être tenue responsable en cas d'erreurs.
Les produits présentés sont des produits vendus par la société DIRECT PIECES pour des véhicules commercialisés en France. Les produits sont décrits et présentés sur notre catalogue Internet DIRECT PIECES avec le plus grand soin.
Toutefois les photographies illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par la société DIRECT PIECES, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur résponsabilité ne pourra être engagée.
Attention certains produits sont caractérisés par la mention "Non homologué ; ce qui implique qu'une utilisation sur la voie publique, dans le cadre d'un usage normal prévu par le Code de la Route,est interdit. Aucun de ces articles concernés par ce décret ne sera fourni aux mineurs. En aucun cas la société DIRECT PECES ne pourra être tenue responsable si ses conditions ne sont pas respectées.
Article 12 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 13 : Election de domicile
La société DIRECT PIECES élit domicile au lieu de son siège social :
- DIRECT PIECES -
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